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Condition Générale d'utilisation

Le comité d'évaluation du passif immobilier de la promotion immobilière privée au Burkina Faso a été mis en place à l’issue de l’adoption de la loi N° 008-2023/ALT portant promotion immobilière au Burkina Faso. Il a été créé par arrêté n° 2023-0022/MUAFH/SG du 18 août 2023 et les membres installés le 28 aout 2023 par le Ministre de l’Urbanisme, des Affaires Foncières et de l’Habitat. Ce comité a pour rôle d’évaluer l’activité immobilière des sociétés de promotion immobilière privée (sociétés/coopératives). L’utilisateur de la plate-forme (ci-après « la plate-forme ») s’engage à prendre connaissance et à respecter les présentes conditions générales tout au long de sa navigation sur la plate-forme. Ces conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent à l’utilisateur dès la date de leur mise. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la mise à jour la plus récente des présentes conditions.

  1. Acceptation des conditions générales d’utilisation de la plate-forme

    Avant l’inscription d’un utilisateur (cette dernière se faisant uniquement à partir de renseignement des données d’identification), l’utilisateur est tenu de valider au préalable son engagement à respecter les présentes conditions générales d’utilisation du site. Ceci se faisant via le bouton « J’ACCEPTE LES CONDITIONS »

  2. Objet de la plate-forme

    La plate-forme est outil de collecte des données sur les acquéreurs de parcelles ou logements auprès des promoteurs immobiliers privés au Burkina Faso. Elle sera ouverte en ligne pour une période donnée. A l’issue de cette période de collecte, les données seront mises à la disposition du comité d'évaluation du passif immobilier de la promotion immobilière privée.

  3. Responsabilités de l’utilisateur de la plate-forme

    L’utilisateur s’engage à utiliser la plate-forme conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et au droit burkinabè en vigueur. L’utilisateur est averti que la fourniture d’informations personnelles autres que ce qui est demandé est de sa responsabilité. Le comité peut être amenée à suspendre sans préavis, de sa propre initiative, l’accès par l’utilisateur à son compte client, en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et en cas de difficulté relative au caractère licite des données provenant de l’utilisateur, au détournement de finalité par rapport à l’utilisation faite de la plate-forme, notamment en cas de communications de données et contenus injurieux, diffamatoires, de nature illégale, qui contiendraient une incitation à la violence, aux troubles ou à la haine ou qui attenteraient aux droits de tierces personnes. L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, ayant notamment pour effet de : • faire l’apologie de crimes contre l’humanité, le terrorisme, inciter à la violence, à la haine raciale ; • porter atteinte à la dignité humaine, proférer des injures, diffuser de la pornographie;; • alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne (diffamation). Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment : • sans rapport avec l’objet de la plate-forme ; • contraires aux bonnes mœurs. L’utilisateur s’interdit de : • Violer les droits de propriété intellectuelle; • Violer les droits de la personnalité des personnes avec lesquels il peut être en relation au travers de services fournis par la plate-forme ou de toute autre personne ; • Mettre en ligne des contenus illicites ou inappropriés; • Porter atteinte au bon fonctionnement de la plate-forme; • Contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage ; • Usurper l’identité d’un tiers ; • Détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du site hors de son usage normal ; • Utiliser un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.

  4. Responsabilité de la plate-forme

    L’utilisateur reconnaît utiliser sous sa responsabilité exclusive, la plate-forme étant accessible en fonction de la disponibilité du réseau Internet et des processus en cours d’utilisation. L’utilisateur prend à sa charge tous les coûts liés à l’accès à la plate-forme.

  5. Propriété intellectuelle

    L’ensemble du contenu la plate-forme relève de la législation burkinabè et des conventions internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits d’exploitation et d’adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. Il est donc interdit de reproduire, copier, vendre, ou exploiter et de diffuser, de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu de la plate-forme.